Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre IV — La saisie conservatoire des créances
Section II — Conversion en saisie-attribution
Art. 82.– Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :
les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
la référence au procès verbal de saisie conservatoire ;
la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;
le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
▣ Saisie conservatoire – Acte de conversion – Absence de chronologie dans l'intervention de l'acte de conversion – Validité de la saisie
▣ Saisie conservatoire – Action en validité de la saisie – Acte de conversion – Indication du montant de la créance – Tiers saisi – Cantonnement du principal de la somme – Cantonnement postérieur du montant de la créance, des intérêts du droit de recettes et autres TVA et coût de l'acte – Absence de précision dans l'ordre chronologique dans l'intervention de la conversion
▣ Saisie conservatoire de créances – Saisie pratiquée sans titre exécutoire – Obtention du titre exécutoire – Conversion en saisie-attribution de créances – Incompétence du tribunal pour convertir la saisie – Compétence exclusive de l'huissier
▣ Saisie conservatoire de créances – Titre exécutoire – Conversion en saisie-attribution – Contestation de saisie – Décompte des sommes dues – Contenu – Frais de recouvrement et coût de l'exploit – Validité de l'acte de conversion
▣ Saisie conservatoire – Paiement des causes de la saisie – Exigence de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution
▣ Saisie-attribution de créances – Procès-verbal – Absence de détermination précise des frais et des intérêts – Imprécision – Sanction – Non admission de la demande
▣ Saisie conservatoire – Acte de conversion – Fondement – Arrêt frappé de nullité – Absence de titre exécutoire – Irrégularité
▣ Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie-attribution – Acte de conversion – Mentions obligatoires – Absence d'indication du montant à concurrence duquel le tiers s'est reconnu débiteur – Mention de la demande de paiement de la somme en principal – Nullité
▣ Saisie conservatoire – Acte de conversion – Mentions obligatoires – Intérêts – Renonciation – Portée – Validité de l'acte
▣ Saisie conservatoire – Action en validité de la saisie – Exigence de l'acte de conversion en saisie-attribution
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