Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE V — SOCIETE EN PARTICIPATION
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 854.– La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité.
L'existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens.
▣ Société en participation – Acte sous seing privé – Réalisation de travaux de construction en commun – Apport – Jouissance de biens – Absence de patrimoine – Société secrète – Absence d'immatriculation – Absence de personnalité morale – Contrat de base réglant les conventions des parties
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