Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie IV — Dispositions finales et transitoires
Livre II — Dispositions transitoires et finales
Art. 908.– Les sociétés et les groupements d'intérêt économique constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.
Les sociétés en commandite par actions existant régulièrement dans l'un des Etats parties devront être transformées, dans ce même délai de deux ans, en sociétés anonymes sous peine d'être dissoutes de plein droit à l'expiration dudit délai.
▣ Société commerciale – Statuts – Harmonisation – Défaut – Absence de sanction – Possibilité de régularisation – Existence juridique Preuve – Attestation d'immatriculation
▣ Société créée avant l'AUSCGIE – Forme juridique – Non consacrée – Obligation de mise en harmonie – Transformation dans le délai légal – SARL – Personnalité juridique – Appel recevable
▣ Société créée avant l'AUSCGIE révisé – Obligation de mise en harmonie des statuts – Manquement – Sanction expresse non prévue – Requête civile introduite par la société en cause – Recevabilité
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