Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 908.– Les sociétés et les groupements d'intérêt économique constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur.
▣ Société commerciale – Statuts – Harmonisation – Défaut – Absence de sanction – Possibilité de régularisation – Existence juridique Preuve – Attestation d'immatriculation
▣ Société créée avant l'AUSCGIE – Forme juridique – Non consacrée – Obligation de mise en harmonie – Transformation dans le délai légal – SARL – Personnalité juridique – Appel recevable
▣ Société créée avant l'AUSCGIE révisé – Obligation de mise en harmonie des statuts – Manquement – Sanction expresse non prévue – Requête civile introduite par la société en cause – Recevabilité
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement