Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 909.– La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives du présent Acte uniforme et de leur apporter les compléments que le présent Acte uniforme rend obligatoires.
▣ Harmonisation des statuts – Sanction du défaut d'harmonisation des statuts – Clauses statutaires réputées non écrites
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement