Procédures Collectives d'Apurement du Passif
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Titre II — Redressement judiciaire et liquidation des biens
Chapitre IV — Effets de la décision d'ouverture a l'égard des créanciers
Section III — Cautions et coobligés
Art. 91.– Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toutes les masses, pour le montant intégral de sa créance et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement s'il n'avait reçu aucun paiement partiel avant la cessation des paiements de ses coobligés.
▣ Redressement judiciaire – Créance – Cautionnement – Exclusion du principe de la suspension des poursuites – Acte de cautionnement – Exclusion du principe de poursuite préalable du débiteur
▣ Procédure collective – Redressement judiciaire – Preuve de la défaillance du débiteur – Production de la créance au redressement – Mise en jeu de la caution – Exclusion du bénéfice de la suspension des poursuites
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement