Textes officiels OHADA

AVIS DU 09 Décembre 2002

AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que ladite Cour a été sai-sie le 27 novembre 2002 d'un recours en cassation introduit par Murielle Corinne Christel KOFFI et Sahouot Cédric KOFFI ayant pour conseil Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, 3, rue des Fromagers, 01 BP V 159 Abidjan 01, Tél.:20226601, Fax.: 20 22 09 11, contre l'arrêt n°641/02 du 17 octobre 2002 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE dans l'affaire les oppo-sant à la Société ECOBANK, sise à Abidjan-Plateau, avenue TERASSON DE FOUGERES, 01 BP 4107 Abidjan 01.

Fait à Abidjan, le 09 décembre 2002