Textes officiels OHADA

AVIS DU 28 Mai 2002 AVIS DE PUBLICATION DE LA CCJA

En application des dispositions de l'article 13.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Greffier en Chef informe le public que ladite Cour a été saisie le 17 mai 2002 d'un recours en cassation introduit par la Société ANSARI TRADING COMPANY LTD, siège social situé à PLOT 6B DAMBOA MAIDUGURI, République du NIGERIA, ayant pour conseil la SCPA AHOUSSOU KONAN & Associés, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, 19, boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 1er étage, 01 BP 1366 Abidjan 01, téléphone : 20 22 41 / 20 22 40 43 / 20 22 40 59, contre l'arrêt n° 414 :CIV rendu le 10 août 2001 par la Cour d'appel du centre de Yaoundé (CAMEROUN), dans l'affaire l'opposant à la BANQUE CREDIT LYONNAIS CAMEROUN dite CLC, anciennement Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais, siège social à Yaoundé avenue Monseigneur VOGT, BP 700 Yaoundé République du CAMEROUN.

Fait à Abidjan, le 28 mai 2002