La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) réunie en sa XLIXème session ordinaire du 3 au 8 décembre 2007 à Douala (République du Cameroun) a examiné la note du Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) sur l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 des règles de limitation et de dispersion des actifs admis en représentation des engagements réglementés prévues aux articles 335-1 et 335-4 du Code des assurances conformément à la circulaire n°00149/CIMA/CRCA/PDT/2004 du 21 juin 2004.

A l'issue de sa délibération, elle a décidé de reporter au 1er janvier 2010 l'application effective desdites règles en attendant les résultats sur l'inventaire des nouvelles opportunités de placements mené par la CIMA et la Fédération des Sociétés d'Assurances du Droit National Africaines (FANAF) en collaboration avec les institutions sous régionales chargées du contrôle et du développement des marchés financiers.

Durant ce délai, les sociétés d'assurances sont invitées à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux règles édictées par les articles 335-1 et 335-4 du code des assurances.