LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIREOUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60,61 et 63 à 75;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999 portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié ; relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 05/2009/CM/UEMOA, du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 05/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 modifiant la Directive n°01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;

Vu la Décision n° 10/2012/CM/UEMOA, du 10 mai 2012, relative Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de laRépublique du Togo au titre de la période 2012-2016 ;

Vu la Décision n°25/2012/CM/UEMOA, du 14 décembre 2012, invitant le Togo à transmettre à la Commission, au plus tard le 15 janvier 2013, le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au titre de la période 2013-2017 ;