LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu : le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 25, 26, 43,76, 77, 101,102 ;

Vu : le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

Vu : l'Acte additionnel n° 03/2004 du 10 janvier 2004, portant adoption de la politique d'aménagement du territoire communautaire de l'UEMOA ;

Vu : la Décision n° 08/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant adoption et modalités de financement d'un programme communautaire de construction de postes de contrôle juxtaposés aux frontières entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Soucieux : d'améliorer la compétitivité des économies des Etats membres de l'Union ;

Désireux : de réduire le nombre de contrôles sur le réseau routier communautaire, en général et, en particulier, sur les axes routiers inter- Etats de l'Union ainsi que les coûts de transports sur les axes routiers inter-Etats de l'Union ;

Sur : proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Vu : l'avis, en date du 25 juin 2004, du Comité des Experts Statutaire.