ŒUVRE DU PROGRAMME D'APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER

DE L'UEMOA A LA GUINEE-BISSAU

La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement a, lors de sa session ordinaire tenue à Ouagadougou le 17 mars 2009, relevé avec satisfaction les actions menées par les Institutions communautaires pour l'évaluation des besoins et l'élaboration d'un programme global de développement ainsi qu'un plan d'actions prioritaires, visant à améliorer les performances économiques, financières et sociales de la Guinée-Bissau.

A cet effet, elle a instruit le Conseil des Ministres de l'Union d'arrêter les modalités pratiques de mise en œuvre de ce programme, en insi stant sur l'urgence de renforcer la capacité des administrations en charge des régies financières de la Guinée-Bissau.

Elle a, par ailleurs, lors de sa session ordinaire tenue à Bamako le 20 février 2010, invité les partenaires techniques et financiers (PTF) à apporter leur appui à la mise en œuvre dudit programme.

La présente note a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des actions prioritaires dudit programme. Elle s'articule autour des points ci-après :

I- Rappel des principaux axes du programme et de son plan d'actions.

II- Schéma de financement du programme. III- Dispositif institutionnel.

IV- Chronogramme de mise en œuvre des actions et diligences à accomplir. V- Programmation financière.

I. RAPPEL DES PRINCIPAUX AXES DU PROGRAMME

Dans le cadre du programme global de développement de la Guinée-Bissau, l'enveloppe requise se chiffre à 103,0933 milliards de FCFA. Ces différents programmes et projets sont en cours d'exécution avec d'autres partenaires au développement. Ils pourraient constituer des axes de coopération que l'UEMOA pourra exploiter pour renforcer son partenariat en Guinée-Bissau.

Il convient de rappeler que le coût des actions inscrites au programme d'appui technique et financier à prendre en charge par l'UEMOA, est estimé à 24 988 380 900 FCFA. Ce programme qui couvre la période 2010-2012 se répartit comme suit :

- Au titre de l'amélioration du pilotage de l'économie

et de la gestion des finances publiques ……… 9, 644 milliards FCFA

- Au titre de l'appui au développement sectoriel.…15, 344 milliards FCFA

Coût des actions prioritaires du Programme de l'UEMOA pour la période 2010-2012

Les activités préconisées au niveau des différentes actions portées dans le tableau ci-dessus concernent l'assistance technique, la formation et les appuis logistiques et financiers (confère tableau au point V).

L'assistance technique consiste à la mise à disposition d'une équipe d'experts, de haut niveau auprès des Ministères des Finances et de l'Economie, notamment des structures chargées de la production statistique, de l'analyse économique, de la planification et de celles chargées de la gestion des finances publiques et des Ministères sectoriels dans les domaines des transports, de l'agriculture et de l'énergie. Cette assistance consiste également à l'organisation de programmes de formation et de voyages d'étude à l'endroit des fonctionnaires.

Enfin, les appuis logistique et financier, prendront la forme de mise à disposition de matériels informatiques, de logiciels, de subventions, etc…

II. SCHEMA DE FINANCEMENT DU PROGRAMME

Compte tenu des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires au financement du programme au sein de l'Union, le financement du volet « appui au développement sectoriel », évalué à 15,344 milliards de francs CFA sera soumis aux partenaires au développement, soit dans le cadre de rencontres bilatérales, soit dans le cadre de la prochaine conférence internationale sur la Guinée-Bissau.

Dans ces conditions, le schéma de financement, objet de la présente Décision porte sur le volet « amélioration du pilotage de l'économie et de la gestion des finances publiques ». Ce volet est évalué à 9,644 milliards de CFA.

Tenant compte, d'une part des instructions des Chefs d'Etat et de Gouvernement sur l'urgence de renforcer les capacités des administrations en charge des régies financières et la nécessité d'impliquer les PTF dans la mise en œuvre du programme et, d'autre part, de la disponibilité de la CEDEAO à participer audit programme, il a été retenu le schéma de financement ci-après :

74% du coût du volet concerné et comprenant les réformes de l'administration publique (0,723 milliard de FCFA), la formulation des orientations de politique économique (2, 090 milliards de FCFA) et l'amélioration de la gestion des finances publiques (4, 331 milliards de FCFA), soit au total 7, 144 milliards de FCFA, répartis en parts égales entre la Commission de l'UEMOA, les Etats et les PTF ;

26% du coût du volet relatif aux réformes des forces armées et de sécurité, soit 2, 500 milliards de FCFA, supportés par la Commission de la CEDEAO.

Ainsi, le schéma de financement réaménagé, étalé sur trois ans, fixe les contributions par tranche annuelle comme suit :

En raison de la crise récente intervenue au sein des forces armées, la mise en œuvre des réformes des secteurs de la défense et de la sécurité sera différée en attendant le règlement de cette crise.

Ainsi, la mise en œuvre du programme commencera par les actions portant sur la réforme du cadre institutionnel de l'administration publique et l'amélioration du pilotage de l'économie et de la gestion des finances publiques.

Dans ce cadre, la contribution des Etats sera affectée à la prise en charge des volets formation et voyages d'étude des agents de la fonction publique bissau-guinéenne dans leurs administrations et écoles nationales de formation respectives. Cette option présente un avantage en ce sens que les Etats ont la même tradition et culture administrative. Il s'agit d'une expérience qu'ils pourront partager avec les agents de l'Administration Bissau-guinéenne.

Les contributions sont virées dans un compte de la Commission de l'UEMOA, ouvert dans les livres de la BCEAO et gérées selon les procédures édictées par le Règlement financier de la Commission. L'utilisation des ressources du compte est suivie par le Comité technique de suivi qui sera mis en place (cf. le point V ci-après).

Enfin, les partenaires techniques et financiers de la Guinée-Bissau seront également sollicités pour un appui technique en particulier dans les domaines de conseils basés sur leurs connaissances du terrain. Il s'agit notamment du PNUD, de l'ACBF, de la BAD et de la BID.

III. DISPOSITIF INSTITUTIONNEL

Le schéma proposé prévoit trois structures à savoir:

-

un Comité d'orientation ;

-

un Comité technique de suivi ;

-

une Cellule de Gestion du programme.

Le Comité d'orientation est composé des plus hautes autorités de la Commission de l'UEMOA, de la BCEAO, de la BOAD, de la Commission de la CEDEAO ainsi que des Ministres chargés de l'Economie et des Finances de Guinée Bissau. Le Président de la Commission en assure la Présidence.

Le Comité d'orientation examine la feuille de route détaillée des actions à entreprendre pour réunir les conditions de démarrage du programme. Il donne les orientations au Comité technique, notamment sur les PTF à contacter et les modalités de recrutement des experts.

En raison de la sensibilité des actions préconisées en ce qui concerne la démobilisation et la réinsertion des anciens combatants, une implication des plus hautes autorités de l'UEMOA et de la CEDEAO dans la définition des instructions et orientations est envisagée.

Le Comité technique de suivi de la mise en œuvre du plan d'actions du programme est composé d'experts de la Commission de l'UEMOA, des institutions membres du Comité d'orientation (BCEAO, BOAD, Commission de la CEDEAO), d'institutions spécialisées, notamment la BIDC et le GIABA ainsi que les représentants des Ministères impliqués dans la mise en œuvre du programme. Ce Comité est présidé par un représentant de la Commission de l'UEMOA.

Le Comité technique est chargé du suivi de la mise en œuvre du programme. Il examine les rapports trimestriels du coordonnateur en vue de s'assurer de la réalisation des actions des experts et de leur conformité aux objectifs qui leur sont assignés.

La Cellule de gestion du programme, placée sous l'autorité de la Commission de l'UEMOA, est chargée de l'exécution sur le terrain des actions prévues au programme. Elle est dirigée par un Coordonnateur désigné parmi les Experts retenus dans le cadre de l'assistance technique. Le Coordonnateur de la Cellule de gestion du programme doit justifier d'une expérience de dix (10) ans au moins dans le suivi et la gestion des politiques macro-économiques.

Le coordonnateur, sous l'autorité de la Commission de l'UEMOA, est chargé d'assurer l'animation et la coordination des activités et tâches assignées aux experts mis à la disposition notamment, de l'Institut National de la Statistique et du Recensement, de la Direction de la Conjoncture, de la Prévision et des Relations Internationales, de la Direction Générale du Budget, des Douanes, des Impôts et du Trésor.

En sa qualité de Coordonnateur de la Cellule de gestion du programme, il est chargé :

-

d'assurer la bonne exécution du programme et du respect des échéances retenues. A cet égard, il sera chargé de proposer des indicateurs de performance qui seront validés par le Comité technique de suivi. La gestion des assistants doit s'effectuer sur la base de devis programmes annuels avec des revues semestrielles ;

-

d'apporter son appui aux Ministères de l'Economie et des Finances pour le suivi du cadre macro-économique et l'élaboration des Programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité ;

-

d'assurer la synergie des actions et des ressources de financement mobilisées auprès des partenaires au développementde la Guinée-Bissau, dans le cadre du Programme d'amélioration et de modernisation des finances Publiques du Ministère des Finances ;

-

de rendre compte régulièrement de ses activités aux Autorités de la Guinée-Bissau et à la Commission de l'UEMOA.

Au terme de chaque trimestre, le Coordonnateur fournira un rapport succinct portant appréciation des conditions d'exercice de ses fonctions. Il fournira, à l'issue de sa mission, un rapport de synthèse sur l'ensemble de ses activités au regard du contenu de la mission qui lui a été assignée.

La réussite du programme dépend de la simplicité dans la définition des modalités de sa mise en œuvre. Il s'agit d'assurer la coordination des actions des partenaires pour une plus grande efficacité. Il faudra faire preuve de pragmatisme dans la conduite de ce programme en mobilisant les ressources identifiées auprès des institutions de l'Union et des partenaires techniques et financiers.

IV. CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ET

DILIGENCES A ACCOMPLIR

4.1 Chronogramme de mise en œuvre

Pour la mise en œuvre du programme et dans un souci d'efficacité et de gestion rationnelle des ressources, des ordres de priorités seront dégagés et répartis sur la période du programme.

En effet, au cours de la première année de mise en œuvre du programme, et conformément aux instructions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, la priorité sera accordée à l'amélioration du pilotage de l'économie et de la gestion des finances publiques.

La réforme du secteur de la défense et de la sécurité, gage de la stabilité politique, est un préalable au succès du programme. Cependant, les actions de démobilisation et de réinsertion des anciens combattants seront engagées dès le règlement définitif de la crise survenue dans l'armée. Elles portent tout d'abord sur le recensement des effectifs et l'appui à la Guinée-Bissau à mettre en place un système viable de gestion des pensions et de retraites approprié.

En ce qui concerne le développement sectoriel, compte tenu de l'importance de l'agriculture dans l'économie bissau-guinéenne ainsi que les problèmes d'énergie et de santé auxquels le pays est confronté, la mise en œuvre du programme spécial « Energie » de la Guinée-Bissau, le développement agricole et la formation du personnel médical seront inscrits au premier rang des priorités.

4.2 Diligences à accomplir

1. Convocation de la 1ère réunion du Comité d'Orientation et du Comité technique de suivi.

La réunion du Comité d'orientation sera convoquée au cours de la 2ème quinzaine du mois de juillet 2010. L'objet de cette réunion est d'examiner la feuille de route détaillée des actions à entreprendre pour réunir les conditions de démarrage du programme et de donner les orientations des Chefs d'institutions sur les PTF à contacter et les modalités de recrutement des experts.

Au cours de cette réunion, le Comité d'Orientation mettra en place le Comité technique de suivi de la mise en œuvre du plan d'actions qui tiendra sa première réunion au cours de laquelle les termes de référence des experts seront examinés.

2. Prise de contact avec les PTF ciblés.

La Commission de l'UEMOA prendra les dispositions nécessaires pour adresser des courriers aux PTF les invitant à apporter leur appui à la mise en œuvre du programme. Les documents du programme, notamment le rapport final de l'étude portant évaluation du programme, ainsi que la note de synthèse seront joints aux correspondances. Cette diligence sera accomplie au cours de la première décade du mois d'août 2010.

3. Lancement de l'appel à candidature pour le recrutement des experts.

Cette diligence sera accomplie par la Commission de l'UEMOA au plus tard le 15 août 2010.

4. Dépouillement des offres et sélection des candidats.

Le dépouillement se fera par le Comité technique de suivi de la mise en œuvre du plan d'actions du programme le 31 août 2010.

5. Signature des contrats de prestations de services entre la Commission de l'UEMOA et les candidats retenus.

Cette diligence sera accomplie dans la 1ère semaine du mois de septembre 2010.

6. Convocation de la 2ème réunion du Comité technique de suivi de la mise en œuvre du plan d'actions du programme.

Il s'agit d'une réunion de prise de contact avec l'équipe d'experts retenus. Cette réunion se tiendra après la signature des contrats de prestations de services, prévue au cours de la 1ère semaine du mois de septembre 2010.

7. Création de la Cellule de gestion par Décision du Président de la Commission de l'UEMOA.

Cette diligence sera accomplie après la 2ème réunion du Comité technique de suivi.

8. Installation de la Cellule de gestion à Bissau.

Cette diligence sera accomplie au cours de la 2ème semaine du mois de septembre 2010.

V. PROGRAMMATION FINANCIERE

Pour la mise en œuvre du programme, la répartition en tranche annuelle des activités menées au niveau des différentes actions est présentée dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES COUTS PAR GRANDS GROUPES D'ACTIVITES EN FCFA