Textes officiels CEMAC
DÉCISION N° 06/01-UEAC-084-CM-06 donnant mandat au Secrétaire Exécutif pour signer un accord de coopération avec le Secrétariat Permanent de l'OHADA
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
En sa séance du 03 Août 2001
Après avis du Comité Inter États ;
D E C I D E :
Art. 1er — Mandat est donné au Secrétaire Exécutif de signer pour le compte des États membres, un accord de coopération avec le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire "OHADA".
Art. 2 — La présente Décision qui prend effet pour compter de la date de si-gnature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté./.
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