LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu le Traite modifie de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 7, 16, 26, 27 et 33;

Vu Le Protocole additionnel n°11 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, modifie ;

Vu l'Acte additionnel N°07/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 portant création d'une Agence Communautaire de Supervision de la Sécurité et de la Sûreté de l'Aviation Civile des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N°07/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 portant Statut du personnel de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N°08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l'aviation civile des Etats membres de l'UEMOA, notamment en son article 7;

Vu le Règlement N°03/2018/CM/UEMOA du 29 juin 2018 fixant les statuts de l'Agence Communautaire de Supervision de la Sécurité et de la Sûreté de l'Aviation Civile des Etats membres de l'UEMOA (ACSAC) ;

Vu la Décision N°08/2002/CM/UEMOA du 27 juin 2002 portant adoption du Programme Commun du Transport Aérien des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision N°04/2018/CM/UEMOA du 29 juin 2018 fixant le taux et les modalités de la redevance communautaire de sécurité et de sûreté de l'aviation civile;