La Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

VU le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 88, 89 et 90 ;

VU l'Acte additionnel no 05/2017/CCEG/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination d'un Membre de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n° 06/2017/CCEG/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n° 07/2017/CCEG du 03 mai 2017 portant nomination des Membres de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel no 03/2018/CCEG/UEMOA du 22 novembre 2018 portant nomination d'un Membre de la Commission de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 02/2002/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

VU le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

Prenant en compte la lettre en date du 06 mai 2014 par laquelle, le Groupement