LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42,43, 60 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n°04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel n°03/2003, du 29 janvier 2003, modifiant l'Acte Additionnel n°04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/2002/CM/UEMOA, du 19 septembre 2002, portant adoption des modalités de calcul du PIB dans les États membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des États membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Décision n°16/2002/CM/UEMOA, du 19 décembre 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de la République de Côte d'Ivoire au titre de la période 2003-2005 ;