LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 25, 26, 42 à 45, 61, 91 à 93, 101 et 102 ;

VU le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de Contrôle de l'UEMOA, en ses articles 6 et 7 ;

VU la Recommandation N° 03/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions pour l'amélioration des télécommunications dans l'UEMOA ;

DESIREUX de développer au sein de l'Union, les échanges et la coopération entre les Autorités nationales de régulation des Etats membres, afin de contribuer à la mise en place du marché commun des télécommunications et favoriser le développement des services et des réseaux intra-communautaires ;

CONSIDERANT que la mise en place d'une structure regroupant les Autorités nationales de régulation est de nature à faciliter la réalisation des objectifs du Traité en matière de télécommunications ;

SUR proposition de la Commission ;

APRES avis du Comité des experts statutaire en date du 17 mars 2006.

ADOPTE LA PRESENTE DECISION: