LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

VU le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 20, 21, 42 à 45, 47 à 56, 47 à 56 ;

VU l'Acte additionnel n°03/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 portant reconnaissance de l'intérêt communautaire à l'Association des Médiateurs des Pays Membres de l'UEMOA ;

VU le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine;

VU le Règlement n° 11/2019/CM/UEMOA, du 25 novembre 2019 portant Budget de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine au titre de l'exercice 2020 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'Acte additionnel n°03/2009/CCEG/UEMOA susvisé, l'Union participe aux frais de fonctionnement du Secrétariat permanent de l'Association des Médiateurs des Pays membres de l'UEMOA, selon des modalités qui seront définies par le Conseil des Ministres;

Tenant compte de la volonté des Chefs d'Etat et de Gouvernement de favoriser l'approfondissement de l'Etat de droit et l'intégration régionale par le développement de relations entre les Institutions exerçant des fonctions de médiateurs au sein de l'Union.

Soucieux de la mise en œuvre du principe de participation de l'Union aux frais de fonctionnement du Secrétariat permanent de l'Association des Médiateurs des Pays Membres de l'UEMOA, reconnue d'intérêt Communautaire ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;