La Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

VU le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 88, 89 et 90 ;

VU l'Acte additionnel no 05/2017/CCEG/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination d'un Membre de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n° 06/2017/CCEG/UEMOA du 03 mai 2017 portant nomination du Président de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel n° 07/2017/CCEG du 03 mai 2017 portant nomination des Membres de la Commission de l'UEMOA ;

VU l'Acte additionnel N°03/2018/CCEG/UEMOA du 22 novembre 2018 portant nomination d'un membre de la Commission de l'UEMOA ;

VU le Règlement n° 02/2002/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine;

Prenant en compte la lettre n° 1233/MEFP/DGPPE/CSI du 12 février 2019 par laquelle le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan de la République du Sénégal a transmis à la Commission de l'UEMOA, la plainte relative à l'adoption par les autorités maliennes d'une mesure de suspension, jusqu'à nouvel ordre, de la délivrance des intentions d'importation de bonbons de la position tarifaire 17 04 90 00 00 ;