LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif subséquent en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

VU l'Acte 30/84-UDEAC-396 du 19 Décembre 1984 portant Statut de la profession de Conseil Fiscal de l'UDEAC, et les textes modificatifs subsé-quents;

VU l'Acte 22/96-UDEAC-622-CD-57 du fer Juillet 1996 portant élar-gissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable;

VU les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre d'Etat Chargé de l'Économie et des Finances du Cameroun, sous les numéros 01299/DI/ LC/RI, 01377 et 02328 MINEFI des 12 Juin 2000, 08 mai et 19 juillet 2001 et les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget du Congo, sous les numéros 1972 et 2559/ MEFB-CAB des 13 Juillet 2000 et 30 juillet 2001.

Sur proposition du Secrétariat Exécutif;

Vu le rapport des experts de la Sous-Commission des Affaires Fiscales réunie les 31 juillet et 1er Août 2001 à DOUALA ;

Après avis du Comité Inter-Etats ; En sa séance du 03 Août 2001