LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et ses additifs en date du 5 Juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 4/70-UDEAC-133 du 27 Novembre 1970 portant Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité et des Comptables Agrées et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte N° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;

Vu la Décision N° 033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable ;

Vu la lettre de saisine avec avis favorable du Ministre de l'Economie et des Finances du Cameroun, sous le N° 07/2281/CF/MINEFI/DGI/LC/RI du 18 Avril 2007 ;

Vu le rapport des experts de la Commission des Affaires Fiscales réunie à Douala, du 02 au 07 Juillet 2007 ;