LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et ses additifs subséquents;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;

Vu la Décision n° 033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable ;

Vu les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre de l'Economie et des Finances du Cameroun, sous les N° 07/1335/CF/MINEFI/DGI/LC/RI ; 07/1320/CF/MINEFI/DGI/LC/RI du 1er Mars 2007 et 07/3417/CF/MINEFI/DGI/LC/RI du 02 Juillet 2007 ;

Vu le rapport des experts de la Commission des Affaires Fiscales réunie à Douala, du 02 au 07 Juillet 2007 ;