LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), sign le 10 janvier 1994, notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 97, 98 et 113 ;

VU le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 22 ;

VU le Règlement n°14/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 4 ;

VU la Décision n°12/2005/UEMOA du 04 juillet 2005, portant modification de la Décision n°04/2004/CM/UEMOA du 05 juillet 2004 relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l'UEMOA, notamment en son article 3 ;

Considérant les résolutions n° 1267 (1999) et n° 1373 (2001) du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies ;

Sur proposition conjointe de la Commission de l'UEMOA et de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ;

Après l'avis en date du 1 er septembre 2006, du Comité des Experts statutaire ;

D E C I D E