LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le traite de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20 à 26. 42 à 45 à 67 ;

Vu le règlement n°04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 portant abrogation du Règlement n°13/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 portant création du Comité de suivi des Directives à l'harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Lois de finances au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°08/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Nomenclature budgétaire de l'Etat au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°09/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan comptable de l'Etat au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°10/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant tableau des opérations financières de l'Etat au sein de l'UEMOA ;