LE CONSEIL DES MINISTRES DE l'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIREOUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à45, 60, 61 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA, du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999,modifié, relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA;

Vu les Déclarations en date du 17 mars 2009 et du 20 février 2010 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N° 11/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive N° 01/96/CM du 15 janvier 1996 relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques, au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive N° 01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000 portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°04/2010/CM/UEMOA, du 10 juin 2010 portant adoption des modalités de mise en oeuvre du programme d'appui technique et financier de l'UEMOA à la Guinée-Bissau ;