LE CONSEIL DE RÉGULATION,

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2013-300 du 2 mai 2013 relatif à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2015-173 du 19 mars 2015 portant nomination d'un membre du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Cote d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2016-483 du 7 juillet 2016 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2017-320 du 24 mai 2017 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/ TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le communiqué final de la réunion des ministres des Technologies d'Information et de Communication, des directeurs généraux des Autorités nationales de Régulation de Télécommunications/TIC, ainsi que les représentants des opérateurs de télécommunications des pays membres de Smart Africa, qui s'est tenue à Kigali (Rwanda), le 18 avril 2016 ;