LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2013-333 du 22 mai 2013 portant nomination des membres du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités (le Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares

Vu le décret n°2015-173 du 19 mars 2015 portant nomination d'un membre du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire

Vu le décret n°2016-483 du 7 juillet 2016 portant nomination des membres du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2017-320 du 24 mai 2017 portant désignation d'un directeur général par intérim de l'Autorité de régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI)

Vu la décision n°2013-0003 du Conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 20 septembre 2013 portant règlement intérieur ;