LE CONSEIL DE REGULATION,

Vu l'ordonnance n°97-173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications ;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares ;

Vu le décret n°2016-483 du 7 juillet 2016 portant nomination des membres du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2019-372 du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) ;

Vu le décret n°2019-947 du 13 novembre 2019 portant nomination du président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2019-985 du 27 novembre 2019 portant nomination de membres du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;