LE CONSEIL DE REGULATION.

Vu la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes,

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2016-483 du 7 juillet 2016 portant nomination des membres du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2018-382 du 4 avril 2018 fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière à la délivrance de l'autorisation de fourniture services postaux ;

Vu le décret n°2019-372 du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2019-947 du 13 novembre 2019 portant nomination du Président du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2019-985 du 27 novembre 2019 portant nomination de membres du conseil de régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;