Textes officiels CEMAC
DECISION N° 23/02-UEAC-010-E-CM-08 Portant agrément de la Société Groupement d'Entreprises de Transports Maritimes et Aériens en sigle " GETMA CONGO " BP 1032 Pointe-Noire République du Congo en qualité de Commissionnaire de Transport
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de I'Afri-que Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC):
Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC.
Vu la lettre de saisine n° 3711/MTACMM-CAB du 11 décembre 2002 du Ministre des Transports et de l'Aviation Civile chargé de la Marine Marchande;
Après avis du Comité inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
Art. 1er — L'agrément en qualité de Commissionnaire de transports est accordé à la Société Groupement d'Entreprises de Transports maritimes et Aé-riens en sigle « GETMA CONGO ». B. P. 1032 Pointe-Noire République du Congo sous le n ° 044 du registre matricule ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de Ia Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale.
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