Textes officiels CEMAC
DECISION N° 29/02-UEAC-010-E-CM-08 Portant agrément de la Société Congolaise de Manutention et de Consi-gnation en sigle SCMC. B.P. 628 Pointe-Noire République du Congo en qualité de Transitaire
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 19o8 portant réglementation des conditions d'Exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC/CEMAC ;
Vu la lettre de saisine n° 3711/MTACMM-CAB du 17 décembre 2001 du Ministre des Transports Congolais des Transports et de l'Aviation Civile chargé de la Marine Marchande;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement