RAPPORT DE PRESENTATION

Depuis plusieurs années, la décentralisation de l'action culturelle constitue l'un des axes fondamentaux de la politique culturelle nationale. Cette option est fondée, d'une part, sur la nécessité de favoriser l'accès et la participation des populations à la vie culturelle, et d'autre part sur l'importance qu'il convient d'accorder à l'expression des spécificités locales.

Elle est consacrée aujourd'hui par les dernières réformes qui placent la culture parmi la première génération de domaine dont les compétences sont transférées aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

Le présent projet de décret d'application a pour objet de préciser les modalités d'exercice des compétences dans les matières ci-dessous :

-

le patrimoine culturel ;

-

l'animation culturelle ;

-

la diffusion culturelle ;

-

les infrastructures socioculturelles.

-

le titre premier présente les définitions des concepts ci-dessus.

-

Le second précise les attributions des régions, des communes et des communautés rurales.

-

Le troisième titre enfin invite au respect des dispositions des conventions et accords internationaux dans le cadre de l'exercice des compétences transférées.

-

La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, termine, en son titre II, l'étendue et la nature des compétences transférées aux différentes Collectivités locales.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 65 et 90 ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales ;