Textes officiels CEMAC
DECISION N° 30/02-UEAC-010-E-CM-08 Portant agrément de la Société Congolaise de Transports Maritimes en sigle SOCOTRAM BP. 4922 Pointe-Noire en République du Congo en qualité d'Affréteur Maritime
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant régle-mentation des conditions d'Exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC/CEMAC;
Vu la lettre de saisine n° 3711/MTACMM-CAB du 17 décembre 2001 du Ministre des Transports Congolais des Transports et de l'Aviation Civile chargé de la Marine Marchande;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
Art. 1er — L'agrément en qualité d'Affréteur Maritime est accordé à la « Société Congolaise de Transports Maritimes » , en sigle SOCOTRAM B.P. 4922 à Pointe-Noire République du Congo sous n° 002 du registre matricule ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale.
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