LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité du 16 Mars 1994 instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale, et son additif subséquent en date du 5 Juillet 1996:

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte N° 4/70-UDEAC-133 du 17 Novembre 1970 portant Statut des Experts-Comptables Agréés et les textes modificatifs subséquents,

Vu l'Acte N° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC

Vu l'Acte N° 22/96 UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élar-gissement des compétences de la Commission Permanente de la Normali-sation Fiscale et Comptable.

Vu le Règlement N° 11/01-UEAC-027-CM-07 du 05 Décembre 2001 portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité.

Vu la Décision N° 033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Compta-ble:

Vu les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre des Finances et du Bud-get du Cameroun, sous les N°s 225. 226. 227, 228. 229, 276, 03/514, 03/515 et 1211/CAB/MINFI/DI/LC/RI des 27 Janvier, 25 Mars et 16 juillet 2003 :