LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité du 16 Mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, et son additif subséquent en date du 5 Juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte N° 4/70-UDEAC-133 du 17 Novembre 1970 portant Statut des Experts-Comptables Agréés et les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC;

Vu l'Acte 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargisse-ment des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Fiscale et Comptable ;

Vu le Règlement N° 11/01-UEAC-027-CM-07 du 05 Décembre 2001 portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité ;

Vu la Décision n° 29/01/UEAC-027-CM-07 du 05 Décembre 2001 fixant les conditions de reversement des Comptables Agréés dans la catégorie des Experts-Comptables et son annexe subséquente ;

Vu la Décision N° 033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Compta-ble;