LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale UEAC)

VU l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux, et l'ensemble des textes modificatifs subséquents :

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte N° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargis-sement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisa-tion Comptable

Vu la Décision N° 33/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règle-ment Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable :

Vu les lettres de saisine avec avis favorable du Ministre des Finances et Budget du Cameroun, sous le N° 583/CAB/MINFIB/DI/LC/RI du 26 Dé-cembre 2002 et sous les N°s 03/89 et 447/CAB/MINFIB/DI/LC/RI des 20 janvier et 17 Mars 2003 ;

Vu le rapport des experts de la Commission des Affaires Fiscales réunie à Bangui, les 25 et 26 Août 2003 ;