Textes officiels OHADA
DECISION du 07 Avril 1997 PORTANT NOMINATION DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA
Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et notamment en son article 39 ;
Vu l'article 10 du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
La Cour de Justice et d'Arbitrage entendue en sa séance du 7 Avril 1997
DECIDE
Art. Premier — Monsieur NGANGA Pascal Edouard, né le 28 Mars 1948 à Brazzaville (Congo), Greffier en Chef de 8ème échelon, est nommé Greffier en Chef de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
Art. 2 — La présente décision qui prend effet à compter de fa date de prise de service de l'intéressé, sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
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