Textes officiels CEMAC
DECISION N° 76/03-MAC-010-G-CM-10 Portant agrément de la Société de Représentation et de Commerce Général "SORECGIE-CAM" SARL B.P. 11.163 DOUALA en qualité de Transporteur Routier Inter-Etats de Marchan-dises Diverses
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996.
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale :
Vu l'Acte 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 6 juillet 1996 portant réglemen-tation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses.
Vu la lettre de saisine n° 00323L/MINT/DTT/SDTRF du 27 mai 2002 du Ministre Camerounais:
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ; Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 27 Août 2003
D ECIDE
Art. 1er — L'agrément en qualité de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses est accordé à la Société de Représentation et de Commerce Général SORECGIE-CAM sous le n°15 du Registre matricule ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de l'Union Economique de l'Afrique Centrale.
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