LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 Octobre 1993;

Vu le Règlement n° 001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des Institutions de l'OHADA notamment en son article 34 ;

Vu le règlement n°002/98/CM du 30 Janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'OHADA ;

Vu la Décision n° 001/96/CM du 26 Septembre 1996 portant fixation du siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;

Vu l'Accord relatif au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) signé le 2 juillet 1998 entre l'OHADA et la République de Côte d'ivoire

DECIDE: