Textes officiels OHADA
DECISION n°001/96/CM du 26 Septembre 1996 portant attribution du siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage,
Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993,
DECIDE
Art. premier — Le siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage instituée par l'article 31 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique est fixé à Abidjan (République de Côte d'Ivoire).
Art. 2 — La présente décision sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Paris le 26 septembre 1996
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