Journal officiel du Cameroun
Décret n° 2001/103/PM du 27 Novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, des conditions d'exécution du budget de l'Etat, de ses recettes et de ses dépenses et toutes les opérations s'y rattachant ;
Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
Vu la loi n° 97/014 du 18 juillet 1997 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1997/ 1998, notamment en son article douzième ;
Vu la loi n° 98/009 du juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/ 1999 ;
Vu la loi n° 2000/08 du 30 juin 2000 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2000/ 2001, notamment en son article onzième ;
Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 fixant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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