Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2001-487 du 09 Août 2001 portant modalités d'application de la loi n° 96-561 du 25 Juillet 1996 relative à la Pharmacie vétérinaire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de la Santé publique et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-323 du 25 juillet 1963 relative à la Police sanitaire des animaux en République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 88-683 du 22 juillet 1988 instituant un Code de Déontologie des Vétérinaires ;

Vu la loi n° 88-684 du 22 juillet 1988 portant création de l'Ordre national des Vétérinaires ;

Vu la loi n° 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la Pharmacie vétérinaire ;

Vu la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animales ;

Vu le décret n° 2000-845 du 29 novembre 2000 portant organisation du ministère de l'Agriculture et des Ressources animales ;