LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral

Vu la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante ;

Vu la loi n° 2001-476 du 9 août 2001 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale ;

Vu la loi n° 2001-477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du département notamment en ses articles 34, 61, 62, 85, 86, 87, 88, 90. 91. 92, 93 ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2002-116 du 25 février 2002 ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;