Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-33 du 17 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi 2003-37 du 26 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 ;

Vu le décret 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-040 du 10 janvier 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics modifié ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;