LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution

VU le code des douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

VU l'ordonnance n° 72/18 du 17 octobre 1972 portant régime général des prix, modifiée et complétée par les lois n° 79/11 du 30 juin 1979 et n° 89/011 du 28 juillet 1989 ;

VU la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun ;

VU la loi n° 98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d'importation subventionnés.

VU la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;

VU la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts de la République du Cameroun ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Modifié et complété par décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;