Art. 1er  —  (1) Le présent décret précise les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes routières affectées au Fonds Routier et prévues par la loi n° 96/07 du 8 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national, modifiée et complétée par les lois n° 98/011 du 14 juillet 1998 et 2004/021 du 22 juillet 2004.

(2) Les recettes visées à l'alinéa (1) ci-dessus sont :

—

le produit de la redevance d'usage de la route ;

—

les droits de péage routier ou en cas de concession, la redevance de concession du péage routier ;

—

le produit de la taxe à l'essieu ;

—

le produit de la taxe de transit ;

—

le produit des amendes définies par la loi visée à l'alinéa 1er ci-dessus.

Art. 2 —  L'assiette, le recouvrement et le contrôle des recettes visées à l'article ler du présent décret relèvent de la compétence………..

Art. 3 —  Pour la redevance d'usage clé la route, le fait générateur est constitué par :

—

la livraison des produits taxables par la société nationale de raffinage, l'introduction des produits taxables sur le territoire, telle que définie par le code des douanes de la CEMAC, en ce qui concerne les importations ;

—

la première utilisation de produits pétroliers lorsqu'il s'agit des livraisons à soumette.

Art. 4 —  (1) Pour le péage routier, le fait .générateur est le franchissement du poste de péage.

(2) En cas de concession, le fait générateur est le contrat de concession.