LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu le décret n° 61- 401 du 1er décembre 1981, portant organisation du contrôle des prises de vues cinématographiques, des prises de son, des films et des enregistrements sonores ;

Vu le décret n° 64-461 du 27 novembre 1964, abrogeant et remplaçant les articles 5 et 14 du décret n° 61-401 du 1er décembre 1961 susvisé ;

Sur le rapport du ministre de l'Intérieur ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Article premier. — L'article 5 du décret n° 64-461 du 27 novembre 1964, fixant la composition de la commission de contrôle des films et des enregistrements sonores est modifié et complété comme suit :

Au lieu de :

15 membres.