Art. 1er —  (1) Le Ministère de l'Economie et des Finances est placé sous l'autorité d'un Ministre, assisté d'un Ministre Délégué chargé du Budget, d'un Ministre Délégué chargé des Programmes, et d'un Secrétaire d'Etat.

(2) Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'Elaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale et monétaire.

En matière budgétaire et fiscale, il est responsable :

—

de l'élaboration, du suivi et du contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, tant en ce qui concerne le fonctionnement que l'investissement ;

—

des impôts et des douanes ;

—

du contrôle financier des organismes dotés d'un budget annexe et des établissements publics autonomes suivant les règlements propres à chaque organisme ;

—

du suivi et du contrôle de la gestion des créances et des participations publiques, de l'endettement des personnes morales de droit public et de l'emploi des subventions,

En matière monétaire et financière, il assure :

—

la prospection, la négociation, la finalisation et le suivi de l'exécution des accords et conventions de prêt ;

—

la gestion de la dette publique intérieure et extérieure ;

—

la gestion du Trésor public ;

—

la promotion de l'épargne et de son emploi pour le développement économique ;

—

le suivi de la coopération monétaire ;

—

le contrôle des finances extérieures, de la monnaie et de la réglementation des changes ;

—

le suivi et le contrôle des établissements de crédit, des compagnies d'assurances et de marchés financiers.

En matière économique, il est responsable :

—

de la cohérence et de la coordination des actions engagées, avec les divers partenaires internationaux et bilatéraux, dans Je cadre du Programme de redressement et de relance économiques ;

—

du suivi des dossiers de l'OHADA, en liaison avec le Ministère chargé de la Justice ;

—

du suivi des affaires du Fonds Monétaire International, de la Banque Mondiale, de l'Union Européenne, de la Banque Africaine de Développement et de la Banque Islamique de Développement.

(3) Le Ministre de l'Économie et des Finances préside le Comité Interministériel de Supervision du Programme d'Ajustement Structurel et le Comité Interministériel de Réhabilitation des Entreprises Publiques.

(4) Il assure la tutelle de l'Institut d'Emission, des établissements de crédit et des compagnies d'assurances, du Centre National de Développement Informatique, de la Caisse Autonome d'Amortissement et de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun.

Art. 2 —  (1) Pour l'accomplissement de ses missions, le Ministre de l'Economie et des Finances dispose :

—

d'un Secrétariat Particulier ;

—

de six (06) Conseillers Techniques ;

—

d'une Inspection Générale des Affaires Financières et Budgétaires

—

d'une inspection Générale des Services Economiques et Administratifs ;

—

d'une Administration Centrale ;

—

de Services Déconcentrés ;

—

de Services Rattachés ;

—

de Services Extérieurs.

(2) Les Ministres Délégués et le Secrétaire d'Etat disposent chacun d'un Secrétariat Particulier.

Art. 3 —  Placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Secrétariat Particulier, les Secrétariats Particuliers sont chargés des affaires réservées du Ministre, des ministres Délégués et du Secrétaire d'Etat

Art. 4 —  Les Conseillers Techniques effectuent toutes missions qui leur sont confiées par le Ministre, les Ministres Délégués et le Secrétaire d'Etat.