Art. 1er —  Les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière d'urbanisme et d'habitat selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.

Art. 2 —  Les domaines public et privé de l'Etat, tels que définis par la législation en vigueur, sont gérés exclusivement par les services compétents de l'Etat en la matière. La gestion des zones industrielles et touristiques ainsi que celle des réserves foncières d'intérêt national relève de la compétence du ministère en charge de la construction et de l'urbanisme, en liaison avec les ministères techniques concernés.

Un décret pris en conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres en charge de la construction et de l'urbanisme, des collectivités territoriales, de l'industrie, du commerce, du tourisme et de l'artisanat, détermine selon le cas, les conditions d'attribution et de retrait des lots à usage industriel, commercial, touristique et artisanal du domaine privé des collectivités territoriales.

Art. 3 —  Chaque collectivité territoriale dispose d'un domaine qu'elle se constitue conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur en la matière, notamment les articles 202, 203, 204 et 205 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales.

Art. 4 —  La collectivité territoriale assure la gestion de son domaine. Elle peut notamment, dans le cadre de la gestion de son domaine public, accorder des autorisations d'occupation temporaire, à titre précaire et révocable, gratuit et onéreux, sur les terrains non occupés de ce domaine.