Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2005/5155/PM du 30 Novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du Compte d'Affectation Spéciale pour la régulation des marchés publics.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la constitution ;
VU la loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003 notamment en son article seizième ;
VU la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême;
VU l'ordonnance n° 62/0F du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de l'État, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant, modifiée par la loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 ;
VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ;
VU le décret n° 2004/ 321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
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